Arrêté sur la stabilisation du marché de la construction
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 239
Résultats
- Part de oui
- 70,4%
- Participation
- 35,0%
- Cantons acceptants
- 20
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec