Freins aux décisions en matière de dépenses
Titre officiel Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Erschwerung von Ausgabenbeschlüssen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 244
Résultats
- Part de oui
- 67,0%
- Participation
- 39,5%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec