Compétences fédérales dans l'instruction primaire
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Vollziehung des Artikels 27 der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Formation et recherche
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 25
Résultats
- Part de oui
- 35,1%
- Participation
- 75,6%
- Cantons acceptants
- 3,5
- Cantons rejetants
- 18,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec