Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Erhöhung der Steuereinnahmen ab 1976
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 250
Résultats
- Part de oui
- 56,0%
- Participation
- 36,8%
- Cantons acceptants
- 17
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec