Loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
Titre officiel Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 254
Résultats
- Part de oui
- 52,0%
- Participation
- 31,1%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 4
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec