Organisation du département de justice et de police
Titre officiel Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Organisation des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 26
Résultats
- Part de oui
- 41,1%
- Participation
- 60,1%
- Cantons acceptants
- 9
- Cantons rejetants
- 13
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec