Initiative pour une assurance responsabilité civile pour les véhicules
Titre officiel Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «für eine Haftpflichtversicherung durch den Bund für Motorfahrzeuge und Fahrräder»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 261
Résultats
- Part de oui
- 24,3%
- Participation
- 33,5%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec