Initative pour une réforme du référendum en matière de traités internationaux
Titre officiel Initiative populaire «contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «gegen die Beschränkung des Stimmrechts bei Staatsverträgen mit dem Ausland»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 267.1
Résultats
- Part de oui
- 21,9%
- Participation
- 45,0%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec