Dispositions sur le référendum en matière de traités (contre-projet)
Titre officiel Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Neuordnung des Staatsvertragsreferendums (Gegenentwurf zur Volksinitiative «gegen die Beschränkung des Stimmrechts bei Staatsverträgen mit dem Ausland»)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 267.2
Résultats
- Part de oui
- 61,0%
- Participation
- 45,0%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec