Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Titre officiel Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Neuordnung der Umsatzsteuer und der direkten Bundessteuer
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 268
Résultats
- Part de oui
- 40,5%
- Participation
- 50,0%
- Cantons acceptants
- 1
- Cantons rejetants
- 21
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec