Arrêté concernant l'harmonisation fiscale
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'harmonisation fiscale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Steuerharmonisierung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 269
Résultats
- Part de oui
- 61,3%
- Participation
- 49,9%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec