Taxes de patente des voyageurs de commerce
Titre officiel Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Patenttaxen der Handelsreisenden
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 27
Résultats
- Part de oui
- 47,9%
- Participation
- 60,1%
- Cantons acceptants
- 10,5
- Cantons rejetants
- 11,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec