Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle
Titre officiel Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Erhöhung der Unterschriftenzahl für die Verfassungsinitiative (Art. 120 und 121 BV)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 273
Résultats
- Part de oui
- 56,7%
- Participation
- 51,6%
- Cantons acceptants
- 19
- Cantons rejetants
- 3
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec