Mesures à équilibrer les finances fédérales
Titre officiel Loi fédérale instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über Massnahmen zum Ausgleich des Bundeshaushaltes
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 278
Résultats
- Part de oui
- 62,4%
- Participation
- 38,2%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec