Loi sur les tarifs douaniers (prix du pain)
Titre officiel Loi sur le tarif des douanes. Modification du 7 octobre 1977
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Zolltarifgesetz, Änderung vom 7. Oktober 1977
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 284
Résultats
- Part de oui
- 54,8%
- Participation
- 48,7%
- Cantons acceptants
- 17
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec