Loi sur la police de sécurité
Titre officiel Loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Erfüllung sicherheitspolizeilicher Aufgaben des Bundes
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 291
Résultats
- Part de oui
- 44,0%
- Participation
- 43,3%
- Cantons acceptants
- 6
- Cantons rejetants
- 16
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec