Port obligatoire des ceintures de sécurité et des casques protecteurs
Titre officiel Loi fédérale sur la circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über den Strassenverkehr (Gurten- und Schutzhelmobligatorium)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 301
Résultats
- Part de oui
- 51,6%
- Participation
- 42,1%
- Cantons acceptants
- 13
- Cantons rejetants
- 10
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec