Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre
Titre officiel Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung des Kantonsanteiles am Reinertrag der Stempelabgaben
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 302
Résultats
- Part de oui
- 67,3%
- Participation
- 41,9%
- Cantons acceptants
- 20
- Cantons rejetants
- 3
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec