Réduction de la quote-part des cantons aux recettes sur l'alcool
Titre officiel Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Neuverteilung der Reineinnahmen der Eidgenössischen Alkoholverwaltung aus der fiskalischen Belastung der gebrannten Wasser
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 303
Résultats
- Part de oui
- 71,0%
- Participation
- 41,9%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec