Article constitutionnel sur la protection des consommateurs
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs» (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Volksinitiative «zur Absicherung der Rechte der Konsumenten» (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 307
Résultats
- Part de oui
- 65,6%
- Participation
- 33,9%
- Cantons acceptants
- 20
- Cantons rejetants
- 3
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec