Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions
Titre officiel Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Ergänzung des Artikels 64 der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 32
Résultats
- Part de oui
- 77,9%
- Participation
- 42,4%
- Cantons acceptants
- 20,5
- Cantons rejetants
- 1,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec