Arrêté sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Volksinitiative «zur Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen»
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 325
Résultats
- Part de oui
- 82,1%
- Participation
- 37,6%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec