Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung der Beiträge für den Primarschulunterricht
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Formation et recherche
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 326
Résultats
- Part de oui
- 58,5%
- Participation
- 34,4%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec