Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung der Beitragspflicht des Bundes im Gesundheitswesen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 327
Résultats
- Part de oui
- 53,0%
- Participation
- 34,4%
- Cantons acceptants
- 13
- Cantons rejetants
- 10
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec