Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Titre officiel Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 33
Résultats
- Part de oui
- 52,9%
- Participation
- 70,9%
- Cantons acceptants
- 9
- Cantons rejetants
- 13
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec