Suppression de la part des cantons aux droits de timbre
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung des Kantonsanteiles am Reinertrag der Stempelabgaben
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 331
Résultats
- Part de oui
- 66,5%
- Participation
- 35,3%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec