Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées
Titre officiel Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Neuverteilung des Reinertrages aus der fiskalischen Belastung gebrannter Wasser
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 332
Résultats
- Part de oui
- 72,3%
- Participation
- 35,3%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec