Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation
Titre officiel Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Innovationsrisikogarantie zugunsten von kleinen und mittleren Unternehmen
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 335
Résultats
- Part de oui
- 43,1%
- Participation
- 40,9%
- Cantons acceptants
- 6
- Cantons rejetants
- 18
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec