Nouveau droit matrimonial et successoral
Titre officiel Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und Erbrecht)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 336
Résultats
- Part de oui
- 54,7%
- Participation
- 41,1%
- Cantons acceptants
- 12
- Cantons rejetants
- 11
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec