Droit de légiférer sur l'assurance en cas d'accident et de maladie
Titre officiel Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Ergänzung der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 durch einen Zusatz bezüglich des Gesetzgebungsrechtes über Unfall- und Krankenversicherung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 34
Résultats
- Part de oui
- 75,4%
- Participation
- 59,8%
- Cantons acceptants
- 20,5
- Cantons rejetants
- 1,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec