Arrêté sur la protection des locataires
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Volksinitiative «für Mieterschutz» (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 342
Résultats
- Part de oui
- 64,4%
- Participation
- 34,7%
- Cantons acceptants
- 19
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec