Loi sur les étrangers
Titre officiel Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, Änderung vom 20. Juni 1986
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 345
Résultats
- Part de oui
- 65,7%
- Participation
- 42,2%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec