Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über das Abstimmungsverfahren bei Volksinitiativen mit Gegenentwurf
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 347
Résultats
- Part de oui
- 63,3%
- Participation
- 42,3%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec