Loi sur les pensions
Titre officiel Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die arbeitsunfähig gewordenen eidgenössischen Beamten und Angestellten
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 35
Résultats
- Part de oui
- 20,6%
- Participation
- 68,6%
- Cantons acceptants
- 1,5
- Cantons rejetants
- 20,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec