Bases constitutionelles pour une politique coordonnée des transports
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Verfassungsgrundlagen für eine koordinierte Verkehrspolitik
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 351
Résultats
- Part de oui
- 45,5%
- Participation
- 41,9%
- Cantons acceptants
- 4
- Cantons rejetants
- 19
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec