Loi sur l'organisation judiciaire
Titre officiel Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 364
Résultats
- Part de oui
- 47,4%
- Participation
- 40,7%
- Cantons acceptants
- 7
- Cantons rejetants
- 16
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec