Nouveau régime des finances fédérales (introduction de la TVA)
Titre officiel Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Neuordnung der Bundesfinanzen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 371
Résultats
- Part de oui
- 45,7%
- Participation
- 33,3%
- Cantons acceptants
- 3
- Cantons rejetants
- 21
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec