Code pénal militaire
Titre officiel Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Militärstrafgesetz (MStG)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 372
Résultats
- Part de oui
- 55,7%
- Participation
- 33,3%
- Cantons acceptants
- 19
- Cantons rejetants
- 4
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec