Révision du droit pénal en matière sexuelle
Titre officiel Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Schweizerisches Strafgesetzbuch, Militärstrafgesetz (Strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 381
Résultats
- Part de oui
- 73,1%
- Participation
- 39,1%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec