Loi sur les coûts d'infrastructure
Titre officiel Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Beiträge an die Infrastrukturkosten der Fraktionen und der Mitglieder der eidgenössischen Räte (Infrastrukturgesetz)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 385
Résultats
- Part de oui
- 30,6%
- Participation
- 45,5%
- Cantons acceptants
- 1
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec