Taux fiscal de la TVA 6,5%
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über einen Beitrag zur Gesundung der Bundesfinanzen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 400
Résultats
- Part de oui
- 57,7%
- Participation
- 45,4%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec