Introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée aux prestations
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Einführung einer leistungs- oder verbrauchsabhängigen Schwerverkehrsabgabe
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 407
Résultats
- Part de oui
- 67,1%
- Participation
- 40,8%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec