Loi sur la navigation aérienne
Titre officiel Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Luftfahrtgesetz, Änderung vom 18. Juni 1993
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 409
Résultats
- Part de oui
- 61,1%
- Participation
- 40,6%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec