Compétence de la Confédération en matière de métiers
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss vom 20. Dezember 1893 betreffend Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Zusatz bezüglich des Rechts der Gesetzgebung über das Gewerbewesen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 41
Résultats
- Part de oui
- 46,1%
- Participation
- 46,8%
- Cantons acceptants
- 7,5
- Cantons rejetants
- 14,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec