Interdiction de la discrimination raciale
Titre officiel Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Schweizerisches Strafgesetzbuch, Militärstrafgesetz. Änderung vom 18. Juni 1993
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 414
Résultats
- Part de oui
- 54,7%
- Participation
- 45,9%
- Cantons acceptants
- 12
- Cantons rejetants
- 12
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec