Loi sur l'assurance-maladie
Titre officiel Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 415
Résultats
- Part de oui
- 51,8%
- Participation
- 44,0%
- Cantons acceptants
- 12
- Cantons rejetants
- 11
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec