Mesures de contrainte concernant les étrangers
Titre officiel Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 417
Résultats
- Part de oui
- 72,9%
- Participation
- 44,0%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec