10e révision de l'AVS
Titre officiel Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 422
Résultats
- Part de oui
- 60,7%
- Participation
- 40,4%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec