Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura
Titre officiel Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über den Uebertritt der bernischen Gemeinde Vellerat zum Kanton Jura
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 426
Résultats
- Part de oui
- 91,6%
- Participation
- 31,0%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec