Compétence en matière de l'équipement personnel des militaires
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung der kantonalen Zuständigkeit im Bereich der persönlichen Ausrüstung der Armeeangehörigen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 427
Résultats
- Part de oui
- 43,7%
- Participation
- 31,0%
- Cantons acceptants
- 3
- Cantons rejetants
- 20
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec